Challenge IoT continuum 2024

ORANGE, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, Représentée par M. Philippe Lucas, agissant au nom et pour le compte de ladite société, Ci-après désignée par la « Société Organisatrice » ou l’« Organisateur » organise, un challenge intitulé « Challenge IoT Continuum 2024 » (ci-après désigné le « Challenge ») dont l’objet est la qualification et la promotion de produits, services ou solutions IoT B2B et de leurs fournisseurs et prestataires (ci-après désignés par les « Sociétés Participantes ») dans le cadre du programme IoT Continuum qui vise à simplifier le développement, réduire les coûts et accélérer la mise sur le marché des solutions IoT connectés.

Le Challenge est gratuit et ouvert aux sociétés spécialisées dans le domaine de l’IoT B2B, qui conseillent, conçoivent, produisent, délivrent, distribuent et/ou enrichissent des produits, services ou solutions pour leurs clients. Afin de focaliser et maximiser la portée de la promotion des sociétés lauréates, la participation au Challenge est limitée aux sociétés immatriculées en France ou en Europe, avec pour ces dernières, un bureau ou un distributeur en France. Sont exclues de toute participation au Challenge, la Société Organisatrice elle-même et ses filiales ainsi que les partenaires du programme IoT Continuum et leurs filiales.

Les dossiers de candidature pourront être soumis en langue française ou anglaise. Les communications, annonces et échanges durant le Challenge, entre les Sociétés Participantes et la Société Organisatrice pourront se faire en français ou en anglais.

Pour participer au Challenge, les Sociétés Participantes doivent obligatoirement s’inscrire via le site https://msurvey.orange.com/iotcontinuumchallenge, en précisant notamment, dans le formulaire en ligne, leurs identités (nom de l’entreprise + logo, information de contact…), la ou les verticales adressées, le projet /produit/service/solution IoT et leurs attentes en termes d’accompagnement. Chaque dossier devra décrire un seul produit, service ou solution IoT B2B, et inclure éventuellement une vidéo de présentation voire des documents électroniques optionnels : textes, visuels, photos, url...

L’ensemble des annonces, soumissions de dossiers, communications et échanges s’effectueront en ligne, par courriel et téléphone, à l’exception de la cérémonie de remise des Prix, que la Société Organisatrice prévoie en présentiel à l’occasion du Sido de Lyon.

Chaque Société Participante devra spécifier, pour chaque dossier, un interlocuteur principal qui la représentera et vers qui l’ensemble des communications et échanges convergeront. Les coordonnées d’un interlocuteur secondaire pourront également être fournies.

Durant toute la durée du Challenge, l’interlocuteur principal et secondaire, le cas échéant, de la société participante pourront solliciter, via courriel ou téléphone, les experts de la Société Organisatrice et de ses partenaires d’IoT Continuum.

Il est précisé qu’à l’exception de ce qui est expressément prévu dans ce Règlement, l’Organisateur ne fournira aucune autre prestation, ni garantie autre que l’organisation de cet événement en ligne et de la remise des prix en physique.

Le Challenge se déroulera selon les 5 étapes suivantes :

• (A) Annonce du Challenge en avant-première à l’occasion du salon Wireless Day
• Collecte et qualification des dossiers soumis par les Sociétés Participantes, entre le lancement (L) du Challenge et la clôture (C) des inscriptions en ligne
• Qualification et sélection des sociétés nominées et information des récipiendaires (N)
• Préparation du Jury et des sociétés nominées, pour la cérémonie de remise des Prix (R)
• Accompagnement des sociétés lauréates

La Société Organisatrice planifie le calendrier suivant :

• (A) 12.03.2024 Annonce du Challenge en avant-première
• (L) 15.04.2024 Lancement du Challenge et début de la collecte des dossiers
• (C) 31.05.2024 Clôture de la collecte des dossiers et phase de sélection des nominés
• (N) 19.07.2024 Annonce des sociétés nominées
• (R) 18.09.2024 Remise des Prix au Sido de Lyon
• T3 2024 > T3.2025 Accompagnement des sociétés lauréates

Le thème général du Challenge sera : « Relevons les défis de vos solutions connectées ».

Les Sociétés Participantes au Challenge pourront soumettre chacune un dossier, correspondant à un produit, service ou solution dans le domaine de l’IoT B2B, qu’elles conçoivent, produisent, délivrent, distribuent ou enrichissent par une contribution tangible et significative.

Chaque dossier pourra être soumis dans une ou plusieurs des verticales suivantes :

1. Verticale Smart Industry
2. Verticale Smart Building
3. Verticale Smart City
4. Autre Verticale (à préciser)

Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier une ou plusieurs des dates listées à l’article 4 ci-dessus, l’une ou plusieurs des verticales ou l’un des articles du Règlement sous réserve d'une notification publique, notamment à partir du portail d’inscription : https://iotjourney.orange.com/fr-FR/evenements-iot/challengeiotcontinuum.

Le programme détaillé du Challenge sera régulièrement mis à jour sur le site web.

La sélection des finalistes parmi les Sociétés Participantes dépendra de la qualification des dossiers soumis. Cette qualification sera menée par les équipes d’experts de la Société Organisatrice et de ses partenaires d’IoT Continuum ainsi que d’autres membres de la société organisatrice et de ses partenaires d’IoT Continuum, sur la base des informations soumises durant la phase de collecte et d’échanges complémentaires, le cas échéant et à la demande des équipes d’experts.

Les critères de sélection seront multiples mais il sera recherché notamment des produits, services et solutions originaux voire emblématiques, avec des bénéfices tangibles et significatifs pour les clients finaux, sous de multiples formes : expérience utilisateur, proposition de valeur claire, technologie robuste et évolutive, connectivité et intégration, sécurité et confidentialité, scalabilité et gestion de données, modèle économique et rentabilité, etc.

Les produits, services et solutions réellement innovants, en rupture ou en évolution notable par rapport au marché, que ce soit pour les nouveaux usages, pour les nouvelles technologies (développées ou utilisées de manière innovante), pour l’éco-responsabilité (dans la conception du produit, son impact dans son usage, son recyclage, etc.) ou encore pour l’intégration de l’IA dans la solution ainsi que la prise en compte de la (cyber) sécurité seront très appréciés.

Enfin une attention toute particulière sera accordée aux solutions capables de fonctionner au-delà de la France. Les cas de migration de parc d’une technologie obsolète ou sur le point de l’être vers une technologie pérenne seront très recherchés. Il sera également accordé une attention toute particulière dans le cadre de la problématique de la gestion de la voix (choix d’une application de VoIP versus VoLTE si passage en 4G par exemple).

Parmi toutes les candidatures reçues, une douzaine de sociétés seront sélectionnées pour être finalistes. Les sociétés finalistes devront être préalablement inscrites au Challenge et avoir confirmé leur disponibilité pour la soutenance qui devrait avoir lieu la dernière semaine de juin et la première quinzaine du mois de juillet. La soutenance se tiendra via une réunion Microsoft Teams dont le lien sera communiqué aux participants en temps utile. Chaque entreprise peut désigner un ou plusieurs interlocuteurs pour la présentation. Chaque entreprise disposera d’un temps défini pour présenter son projet, répondre aux questions du jury et échanger avec les autres participants.

À l’issue du processus de soutenance de tous les finalistes, le jury sélectionnera les meilleurs projets présentés par les sociétés. Le jury sera composé d’experts et dirigeants de différentes sociétés, dont la Société Organisatrice, Semtech (Sierra Wireless), LACROIX et STMicroelectronics (les partenaires d’IoT Continuum de la Société Organisatrice) et certains de leurs clients et partenaires (le « Jury »). Les critères de sélection incluront l’originalité, la faisabilité, l’innovation, le type de défi relevé et l’adéquation avec le programme IoT Continuum. Les informations partagées lors de la soutenance seront traitées confidentiellement. Les participants s’engagent à ne pas divulguer les détails sensibles des projets présentés. Les sociétés nominées seront désignées parmi les finalistes selon les informations présentées par les Sociétés Participantes à l’issue de leur soutenance.

Les entreprises nominées seront notifiées durant la deuxième quinzaine de juillet par écrit et seront invitées à s’inscrire au Sido de Lyon afin d’être présentes le 18 septembre 2024 lors de la remise des prix aux 3 lauréats du Challenge. Les 3 sociétés lauréates seront sélectionnées parmi les nominés par un jury spécial qui intègrera notamment des exécutifs des 4 sociétés partenaires et qui délibèrera durant la deuxième quinzaine du mois d’Août.

Pour l’ensemble des phases de qualification, nomination et sélection des lauréats, les critères mentionnés ne sont pas exhaustifs et les choix n’auront pas à être motivés.

Le Jury désignera les lauréats et pourra, le cas échéant, décerner un « prix du Jury » complémentaire.

Les sociétés lauréates pourront, au cas par cas, bénéficier des avantages et prestations suivants (« Prix ») :

• La promotion en ligne de leur sélection par le Jury : via des sites et comptes de réseaux sociaux animés par le Société Organisatrice et ses partenaires d’IoT continuum;
• La proposition d’actions de co-marketing et notamment la rédaction d’articles;
• La mise en avant potentielle de leurs produits, services ou solutions concernés, par exemple lors d’événements virtuels ou physiques ou encore dans des showrooms;
• La mise en relation potentielle avec des partenaires, prospects, clients et/ou forces de vente de la Société Organisatrice.

Pour chaque société lauréate, le montant cumulé du Prix ne saurait dépasser la somme de 10000 euros en valeur faciale.

L’inscription au Challenge nécessite, de la part des salariés des Sociétés Participantes, la communication d’un certain nombre de données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement informatique par l’Organisateur dans le cadre de l’organisation du Challenge conformément aux dispositions de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données à caractère personnel sont traitées par l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’organisation du Challenge. Ces données sont communiquées par les salariés des Sociétés Participantes lors de leur inscription au Challenge via le formulaire d'inscription et comprennent :

• des données d’identification : nom, prénom, société ; et
• des données de contact : adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile.

Ces données sont nécessaires au traitement de l’inscription des Sociétés Participantes au Challenge et à l’organisation du Challenge. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Les participants acceptent également que leurs données d’identification et contact soient utilisées pour la réalisation des actions de communication prévues à l’article 8 ci-après.

Les données à caractère personnel des représentants des Sociétés Participantes sont stockées chez l’Organisateur et sont conservées pour la durée du Challenge + 6 mois. Les données peuvent être conservées plus longtemps pour tenir compte du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles l’Organisateur est soumis.

Les salariés des Sociétés Participantes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime sous réserve de justifier de son identité (indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d’identité). Ils disposent également d’un droit à la limitation des traitements, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Les salariés des Sociétés Participantes peuvent exercer leurs droits ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO), en justifiant de leur identité, à l’adresse suivante :

L’Organisateur du Challenge conserve la propriété exclusive des données, produits et outils qu'elle met à disposition des Sociétés Participantes pendant la durée du Challenge.

L’autorisation, pour les Sociétés Participantes, d’utiliser les données, produits et outils mis à disposition par la Société Organisatrice est limitée à la durée du Challenge + 6 mois et peut être soumise à des dispositions contractuelles propres. Pour toute utilisation des données, produits et outils en dehors du cadre du Challenge, un accord écrit préalable devra nécessairement être conclu entre la Société Participante et l’Organisateur.

De par sa participation au Challenge et son acceptation du Règlement, chaque salarié de la Société Participante – ci-après nommé « Participant » – donne l’autorisation à la Société Organisatrice, pour la diffusion et la reproduction de son image et, le cas échéant, de sa voix, enregistrées à l’occasion de sa participation au Challenge dans un but de communication interne et/ou externe, à l’exception de toute publicité.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, le Participant autorise la Société Organisatrice à reproduire et communiquer son image et/ou sa voix au public. La présente autorisation est accordée gracieusement pour le monde entier pour une durée d’un (1) an à compter de l’acceptation du Règlement qui se matérialisera par la participation au Challenge conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement.

La Société Organisatrice s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Participant concerné, ni d’utiliser les images ou les voix, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Dans le cas où le Participant ne souhaiterait qu’aucune captation de son image ou de sa voix ne soit réalisée durant le Challenge, il en avisera l’Organisateur, dès le début du Challenge.

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

La Société Organisatrice ainsi que ses partenaires d’IoT continuum n'acquièrent aucun droit de propriété sur les éléments des dossiers des Sociétés Participantes. Cela inclut notamment leurs contributions écrites, illustratives, leurs vidéos, leurs documents, leurs développements, les données personnelles des Participants et plus généralement toutes informations publiées par leurs soins sur tous les supports durant leur participation au Challenge.

Chaque Société Participante garantit à l’Organisateur que l’idée, l’invention, la création ou l’implémentation soumise dans le dossier ne porte pas atteinte en aucune manière au droit à l’image de tiers ni à d’éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation desdits tiers. A ce titre, chaque Société Participante reconnait être informée qu'elle sera tenue pour seule responsable en cas d'inexactitude de la présente déclaration et de violation de son obligation de garantie, qu’elle prendra à sa charge exclusive toute réclamation, plainte, action en justice qui trouverait son fondement dans un manquement de la garantie précédente, la Société Organisatrice étant garantie contre tous recours de tiers à cet égard.

Sans préjudice des dispositions précédentes, la Société Participante autorise expressément la Société Organisatrice, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer graphiquement ou par écrit les projets, produits, services et solutions présentés dans les dossiers dans le cadre de ce Challenge ainsi que toute création en résultant.

Chaque Société Participante autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des projets ainsi que toute création en résultant réalisés dans le cadre du Challenge, sur tous les supports de communication attachés au présent Challenge. La Société Organisatrice mentionnera obligatoirement le nom de la Société Participante quand le projet présenté sera exploité à des fins de communication.

La participation à ce Challenge implique une acceptation entière et sans réserve du Règlement et de ses éventuels avenants.

La Société Organisatrice rappelle aux Sociétés Participantes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Sociétés Participantes à ce réseau via le site d’inscription, ainsi que lors de la soutenance virtuelle des finalistes. La connexion de toute personne salariée d’une Société Participante au site d’inscription et leur participation au Challenge se fait sous l’entière responsabilité de la Société Participante. L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l’inscription et à la soumission du dossier ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant ou d’une Société Participante pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Challenge. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas nominer la Société Participante concernée et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants ou des Sociétés Participantes du fait des fraudes éventuellement commises. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des salariés des Sociétés Participantes. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la Société Participante à ce Challenge.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure de la participation au Challenge toute personne en troublant le déroulement. De même, en aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’accidents ou de litiges dans les lieux d’accueil, en virtuel ou présentiel.

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Challenge si les circonstances l’exigent et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute Société Participante sera réputée avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Challenge, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Toute Société Participante refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Challenge.

Enfin, en aucun cas le Règlement et la participation au Challenge ne constitue un contrat de travail liant un salarié d’une Société Participante à l’Organisateur.

Le Règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. Toute contestation relative au Challenge ou au Règlement devra obligatoirement parvenir par écrit à l’Organisateur au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la fin du Challenge. Tout litige né à l’occasion du présent Challenge et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.

1 - Respect des Règles RSE – Chaque partie s’engage à se conformer, et à exiger de ses co-contractants, sous-traitants et de toute personne morale sous son contrôle, de se conformer, aux règles applicables nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive les règles relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement, à la santé humaine, à la sécurité des personnes et au développement durable, aux principes directeurs de l’OCDE, à ceux des Nations-Unies et aux normes de l’OIT (ci-après dénommées les « Règles RSE »). Dans ce cadre, chaque partie s’engage notamment à, et demande à ses co-contractants, sous-traitants et toute personne morale sous son contrôle de (i) ne pas avoir recours à l’esclavage moderne, au travail des enfants selon la définition OIT-IPEC et à la traite d’êtres humains et (ii) de lutter contre toutes formes de discriminations.

2 – Reporting – Chaque partie s’engage à première demande à fournir à l’autre partie toutes informations et données nécessaires aux fins (i) de se conformer à toute obligation légale de reporting et (ii) de mettre en œuvre les Règles RSE.

3. Evaluation : Afin de garantir le respect des Règles RSE pendant toute la durée du Contrat, les parties s’engagent à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des parties tendant à obtenir de l’autre partie l’ensemble des éléments justifiant de son respect aux Règles RSE. Chacune des Parties s’engage à notifier promptement à l’autre partie toute violation des Règles RSE dont elle aura connaissance, et cette dernière mettra en œuvre tous les moyens appropriés pour remédier à cette violation dans les meilleurs délais et à informer la partie ayant notifié le manquement des actions correctives entreprises.

4. Résiliation : En cas de manquement de la Société Participante constituant un manquement grave aux règles RSE, la Société Organisatrice pourra mettre fin à la participation de la Société Participante immédiatement et de plein droit sur simple notification adressée la Société Participante. Ceci interviendra automatiquement et de plein droit dès réception de la notification par la Société Participante, sans pénalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la Société Organisatrice non-défaillante pourrait prétendre.

15.1. Le développement de la Société Organisatrice et de chaque Société Participante est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société Organisatrice, en particulier, dans sa Charte de Déontologie et dans sa Politique Anticorruption disponibles sur le site institutionnel d’Orange (www.orange.com ou https://gallery.orange.com/rse#v=d20662f2-c8b6-43ba-ae0b-54fe33bcbd0c).

15.2. Ces textes traduisent l’engagement des parties à respecter les dispositions légales et règlementaires liées à leurs activités. A cet égard, les parties conviennent de respecter :

• (i) l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, incluant notamment, le Code pénal français, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 »), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », et toute autre législation ou réglementation contre la corruption applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat,
• (ii) les dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales en matière de sanctions économiques internationales (ci-après « les Sanctions Economiques »), incluant en particulier, les embargos, les programmes et mesures d’interdictions et/ou de restrictions contre certains pays, individus ou entités, lorsqu’elles leurs sont applicables, édictées notamment par les Nations Unies, l’Union Européenne, ses Etats Membres ou les Etats-Unis.

15.3. Chaque partie déclare et garantit, qu’elle-même, ses dirigeants, ses représentants et ses « actionnaires principaux et/ou bénéficiaires principaux » (définis pour les besoins du Contrat comme toute personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement, individuellement ou de manière conjointe plus de 50% des droits de vote dans une des parties, ou qui la contrôle directement ou indirectement, individuellement ou de manière conjointe) ne font pas l’objet de mesures de Sanctions Economiques.

15.4. En cas de modification du cadre législatif et/ou réglementaire ou en cas de décision de justice ou d’une autorité en charge de l’application des Règles de Conformité qui pourrait nécessiter une modification du Contrat au regard des Règles de conformité, les parties s’engagent, si une telle adaptation est possible, à en discuter de bonne foi, et, à parvenir à un accord dans un délai maximal d’un mois.

15.5. Chaque partie garantit :

• avoir mis en œuvre de façon effective et maintenir, des mesures appropriées de prévention, de détection et de remédiation, en ce compris, auprès notamment de ses dirigeants, employés, représentants et ses sociétés contrôlées concernées par l’exécution du Contrat, afin de respecter les Règles de Conformité,
• obtenir de ses sous-traitants, fournisseurs et autres partenaires commerciaux concernés par l’exécution du Contrat, l’engagement de respecter les Règles de Conformité.

15.6. Chaque partie s’engage :

• à faire droit à tout moment et à bref délai aux demandes de l’autre partie tendant à obtenir des éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures susmentionnées,
• et à informer l’autre partie des mesures de remédiation mises en place pour se conformer aux Règles de Conformité, si l’autre partie a connaissance d’un manquement auxdites Règles de Conformité (commis par elle ou par l’une quelconque des personnes susmentionnées) et lui en fait la demande.

15.7. En cas de non-respect par la Société Participante des Règles de Conformité et/ou des engagements visés supra, la Société Organisatrice pourra suspendre ou mettre fin à la participation de la Société Participante avec effet immédiat. n cas de manquement de la Société Participante constituant un manquement grave aux règles RSE, la Société Organisatrice pourra mettre fin à la participation de la Société Participante immédiatement et de plein droit sur simple notification adressée la Société Participante. Ceci interviendra automatiquement et de plein droit dès réception de la notification par la Société Participante, sans pénalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la Société Organisatrice non-défaillante pourrait prétendre

16.1. Pour les besoins de cette article 16, « Information Confidentielle » désigne toute information, de tout type (tel que par exemple des données, idées, concepts, brevets, marques, Logiciels, savoir-faire, expériences effectuées, plans, dessins, modèles, designs, spécifications, comptes rendus de réunions, résultats de tests, code, toute information concernant l’Expérimentation ou relative aux technologies mises en œuvre ou évaluées pour la réalisation de celle-ci) ou de toute nature (que l'information soit de nature technique, commerciale, financière, administrative ou autre), communiquée sous tout type de forme (écrite, orale ou visuelle) et quel qu'en soit le support (papier, dessin, supports lisibles par ordinateur, etc.), et qui est désignée comme confidentielle par la Partie la communiquant, au moyen d’un tampon, une légende ou toute autre indication écrite ou si l'information est communiquée oralement, qui est désignée confidentielle au moment de sa communication orale et confirmée par écrit comme confidentielle dans les trente (30) jours suivant sa communication. En outre seront, en tout état de cause, considérées comme "Information Confidentielles" les Logiciels et leurs codes sources associés communiqués par une Partie pour les besoins de l’Expérimentation. Il est entendu que l’existence de la Convention est à traiter comme une Information Confidentielle sauf accord en sens contraire de l’autre Partie.

16.2. Il est entendu que chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter la confidentialité la plus absolue à l'égard des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées par l’autre partie, et à n'en faire aucun usage sortant de l'exécution du Challenge sans l'autorisation de l'autre partie.

16.3. Chaque partie s'engage notamment à ce que les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie :

• ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l'être, directement ou indirectement, ni communiquées à tout tiers et à toute autre personne autre que ses employés qui ont besoin d’en prendre connaissance pour l’exécution du Challenge, sauf avec l'accord préalable écrit de l'autre partie;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, sur un même ou sur tout autre support, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été expressément, préalablement et spécifiquement autorisées par l'autre partie.

16.4. La présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas à toute information ou élément d'information dont une partie réceptrice est en mesure d'établir :

• qu'elle était accessible au public avant la date de sa communication, ou viendrait à l'être après la date de cette communication, sans faute de la partie réceptrice ni violation de la Convention;
• qu'elle était déjà connue de la partie réceptrice au moment de la communication;
• qu'elle lui a été transmise sans violation d'une obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement;
• qu'elle a été obtenue par la partie réceptrice par des développements indépendants entrepris par des membres de son personnel sans utilisation des informations confidentielles reçues de l’autre partie;